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Décisions des tribunaux
C-18.1 - Loi sur le cinéma
Article 81
Versions de la disposition
81. Lorsqu’il est saisi d’une demande de visa portant sur un film qu’il n’a pas déjà classé ou qu’il peut reclasser suivant l’article 84, le directeur, dans les 15 jours suivant la date où la demande lui a été présentée et s'il est d’avis que le contenu du film ne porte pas atteinte à l’ordre public, notamment en ce qu’il n’encourage ni ne soutient la violence sexuelle, le classe, en vue de la protection de la jeunesse, dans l’une ou l’autre des catégories suivantes:
1° «visa général», s'il estime que le film peut être vu par des personnes de tous âges;
2° «13 ans et plus», s'il estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 13 ans et plus;
3° «16 ans et plus», s'il estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 16 ans et plus;
4° «18 ans et plus», s'il estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 18 et plus.
En classant le film dans une catégorie, le directeur peut, le cas échéant, le caractériser. Le visa porte alors l’indication prévue par règlement du gouvernement.
81. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de visa portant sur un film qu’elle n’a pas déjà classé ou qu’elle peut reclasser suivant l’article 84, la Régie, dans les 15 jours suivant la date où la demande lui a été présentée et si elle est d’avis que le contenu du film ne porte pas atteinte à l’ordre public, notamment en ce qu’il n’encourage ni ne soutient la violence sexuelle, le classe, en vue de la protection de la jeunesse, dans l’une ou l’autre des catégories suivantes:
1° «visa général», si elle estime que le film peut être vu par des personnes de tous âges;
2° «13 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 13 ans et plus;
3° «16 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 16 ans et plus;
4° «18 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 18 et plus.
En classant le film dans une catégorie, la Régie peut, le cas échéant, le caractériser. Le visa porte alors l’indication prévue par règlement de la Régie.
81. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de visa portant sur un film qu’elle n’a pas déjà classé ou qu’elle peut reclasser suivant l’article 84, la Régie, dans les 15 jours suivant la date où la demande lui a été présentée et si elle est d’avis que le contenu du film ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, notamment en ce qu’il n’encourage ni ne soutient la violence sexuelle, le classe, en vue de la protection de la jeunesse, dans l’une ou l’autre des catégories suivantes:
1° «visa général», si elle estime que le film peut être vu par des personnes de tous âges;
2° «13 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 13 ans et plus;
3° «16 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 16 ans et plus;
4° «18 ans et plus», si elle estime que le film ne peut être vu que par des personnes de 18 et plus.
En classant le film dans une catégorie, la Régie peut, le cas échéant, le caractériser. Le visa porte alors l’indication prévue par règlement de la Régie.
81. La Régie, dans les quinze jours suivant la date où la demande a été présentée et si elle est d’avis que le contenu du film ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, notamment en ce qu’il n’encourage ni ne soutient la violence sexuelle, le classe dans l’une des trois catégories suivantes selon les spectateurs auxquels il s’adresse:
1° «Visa général»;
2° «14 ans et plus»;
3° «18 ans et plus».
